CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Article 1 : Définitions et Champ d’application

Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :

Le Vendeur : Elisabeth de Marchant et d’Ansembourg ayant son siège social à 1460 Ittre, rue du Masy 22, BCE n° 0731.879.846.

Le Client ou les Clients : toute personne physique ou morale qui contractent avec le Vendeur pour acheter ses produits et/ou ses services.

Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre le Vendeur et ses Clients.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.

Centre de facturation

Le Vendeur fonctionne par l’intermédiaire de la coopérative d’activités Azimut, 42/15 Rue de Monceau-Fontaine, 6031 Monceau-sur-Sambre, Belgique, TVA BE 0467 278 593. La scrl Azimut agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte du Vendeur. Le Vendeur n’est pas mandaté pour engager Azimut de quelle que manière que ce soit. En aucun cas, Azimut n’est partie à la convention conclue entre le Vendeur et ses clients. Azimut n’assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité en ce inclus, sans que cette liste soit exhaustive, les responsabilités relatives aux conventions entre le Vendeur et le client, aux informations et produits et/ou services offerts et prestés par le Vendeur, aux traitements des données par le Vendeur et à la mise à disposition du site du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à signer une nouvelle convention de collaboration reprenant ses propres coordonnées BCE dès la fin de la convention d’accompagnement et de mise en situation réelle qui le lie avec Azimut.

 

Article 2 : Services / Produits

Les services et/ou produits proposés par le Vendeur consistent notamment à:

Le vendeur propose des articles de prêt à porter pour enfants et bébés, ainsi que des accessoires pour enfants et bébés. Il propose également une personnalisation desdits articles, avec entre autres l’ajout d’une broderie, ou le choix d’un tissu.

 

Article 3 : Formation du contrat

Offre

Toute prestation de services (commande sur mesure par ex.) du Vendeur est précédée d’une offre adressée au Client et que ce dernier accepte. La validité de l’offre est, sauf stipulation contraire, d’un mois.

Les commandes de produits se font en ligne, soit par le biais du site internet du Vendeur, soit par le biais de ses réseaux sociaux, soit par e-mail. Une confirmation de commande sera envoyée à l’acheteur, mentionnant les délais de livraison et le tarif de livraison.

Le Vendeur peut également accepter les commandes verbales de ses clients, lesquelles seront alors confirmées par le Vendeur par écrit.

En passant commande auprès du Vendeur, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises sur le site internet du Vendeur et/ou au verso de l’offre.

Contrat

Le contrat est réputé conclu entre les parties :

  • pour les prestations de services : dès que le client a accepté l’offre du Vendeur (l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que le Vendeur entame ses prestations);
  • pour les commandes de produits : dès la confirmation de commande par le Vendeur.

Le délai de livraison court à dater de la réception du paiement par le Vendeur.

 

Article 4 : Prix

A défaut de stipulation contraire dans l’offre, les paiements sont exigibles aux conditions fixées par le Vendeur et reprises en facture.

Le terme de paiement prend cours à la date mentionnée sur la facture.

Lorsque les produits doivent faire l’objet d’une livraison chez le client et à défaut de stipulation contraire dans l’offre, les frais de transport sont à charge du Client. Les produits voyagent aux risques du Client, sous la responsabilité du transporteur.

Les éventuels acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

Les frais de timbre ou tous autres droits et frais quelconques sont à charge du client. Leur remboursement est exigible immédiatement.

Les paiements s’effectuent au compte bancaire du Vendeur, en y rappelant, les numéros de factures et notes de crédit concernées.

 

Article 5 : Exécution du Contrat

Délais : 

Les délais de livraison courent à partir de la réception du paiement par le Vendeur.

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant. En cas de dépassement du délai de plus de 20% de la durée prévue à la commande, le Client peut mettre fin au contrat en cas d’absence de livraison quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure.

Livraison :

La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client et selon les modalités convenues.

Force majeure

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.

Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.

  

Article 6 : Garantie

Le Vendeur garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses produits sont exempts de tout vice. Il décline expressément toute responsabilité en cas de vices cachés.

Le Vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci conformément aux articles 1649 bis et suivants du Code civil. Le consommateur est tenu d’informer le Vendeur dans les deux mois de la constatation du défaut. L’action du consommateur se prescrit par un an sans que ce délai puisse être inférieur au délai de garantie de deux années. La garantie ne couvre pas la mauvaise utilisation de la chose vendue, l’usure normale, la réparation faite par un tiers ou par le Client et le manque d’entretien.

Dans tous les cas la responsabilité du Vendeur sera limitée au maximum au prix de vente du bien. 

 

Article 7 : Réclamation 

Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du Vendeur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

 

Article 8 : Résiliation pour faute 

En cas de faute grave d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par le Vendeur avec minimum 250 €.

Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.

 

Article 9 : Droit de propriété intellectuelle 

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.

 

Article 10 : Protection de la Vie Privée 

Le Vendeur collecte des données personnelles des Clients. Vous trouverez plus d’informations à cet égard dans la politique de protection des données disponible sur le site du Vendeur.

 

Article 11 : Défaut de paiement 

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture.

Le défaut de paiement d’une facture autorise le Vendeur à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise. 

En outre, le Vendeur peut, sans préjudice aux dommages et intérêts qu’il pourrait avoir à réclamer, imposer par lettre recommandée au client un délai à l’expiration duquel le contrat sera résolu de plein droit.

Les termes et délais accordés amiablement ou judiciairement, l’établissement de traites même acceptées, n’entraînent aucune novation et ne préjudicient pas à l’application de la majoration et des intérêts de retard. Tout manquement à une échéance ou tout défaut de paiement d’une seule traite entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

 

Article 12 : Loi applicable et résolution des litiges 

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. 

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Nivelles.

 

Article 13 : Produits proposés sur le Site 

Les offres figurant sur le Site n’impliquent aucun engagement. Les produits présentés à l’achat ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par le Client d’y souscrire, en dehors du processus d’inscription détaillé dans les Conditions Générales et sur le Site, ne peut faire naître, à elle seule, une relation contractuelle. 

Les tarifs disponibles en ligne font partie intégrante du contrat entre le Vendeur et le Client. 

Le Client qui souhaiterait s’inscrire via le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

Les parties sont contractuellement engagées, après que les différentes phases suivantes aient été régulièrement et intégralement accomplies :

  • Le Client connecté sélectionne le produit souhaité ;
  • Le Client remplit ensuite en ligne le formulaire attenant au produit sélectionné. Le Client est alors invité à encoder certaines données le concernant et concernant ledit produit ;
  • Une fois le formulaire rempli, le Client est redirigé vers une page Web comportant le récapitulatif de sa commande, et une invitation à la valider ;
  • Le Client reçoit ensuite une confirmation de commande par e-mail de la part du Vendeur, comprenant le délai de livraison, le montant des frais de livraison;
  • Le client est ensuite invité à effectuer le paiement selon le mode de règlement proposé sur le Site et/ou dans l’e-mail.

Le contrat est conclu à partir de la confirmation de commande par le Vendeur, et le délai de livraison court à partir de la réception du paiement par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, ou de refuser, la confirmation de la commande dans les cas suivants :

  • commande incomplète ou incorrecte ;
  • communication de données manifestement erronées ;
  • non-réception du paiement selon les modalités convenues ;
  • refus d’autorisation de la part de l’organisme financier du Client. 

Prix 

Tous les prix mentionnés sur le Site s’entendent toutes taxes comprises. Les prix proposés à l’issue de l’inscription sont les prix globaux et comprennent, sauf mention contraire, les taxes et les frais.

Les offres et prix sont valables le jour de consultation du Site. Ils peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par le Vendeur.

Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur est autorisé, à tout moment et sans notification préalable, à suspendre la vente des produits, à modifier l’offre des produits ou à modifier la gamme de prix des produits, étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les commandes préalablement acceptées par le Client.

Les frais d’emballage et de livraison ne sont pas compris dans le prix affiché par produit. 

Paiement 

Les paiements se font en Euro (€).

Tous les paiements sont entièrement sécurisés. Le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. 

Droit de rétractation 

Le Client agissant à des fins privées dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter du contrat et renoncer à sa commande, sans avoir à motiver sa décision (ci-après le « Droit de Rétractation »). Le délai de rétractation (ci-après le « Délai de Rétractation ») expire après une période de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le Client informe le Vendeur, avant l’expiration du Délai de Rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le Client peut soit: 

  1. utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant sur le site
  2. faire une autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le Client a exercé son droit de rétractation dans le Délai de Rétractation s’il adresse la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Le Droit de rétractation est communiqué soit par courrier postal recommandé, par courrier électronique ou, encore, via le Site. Dans ces deux derniers cas, le Vendeur communique sans délai, au Client, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve concernant l’exercice du Droit de Rétractation conformément au présent article, incombe au Client.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du Participant, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter du contrat.

Le Participant agissant à des fins professionnelles ne dispose pas d’un droit de rétractation.